Le FNE en 2021

Zoom sur le dispositif FNE 2021

Le FNE est un dispositif permettant aux salariés en activité partielle et à certaines entreprises connaissant des difficultés économiques de financer une formation grâce aux aides de l’Etat.

Ce dispositif permet d’assurer la montée en compétences des ressources humaines et de garantir l’employabilité des salariés dans un contexte de crise avéré.

Vous trouverez ci-dessous quelques précisions émanant du site officiel du ministère du travail.

Extrait du site https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/fne-formation

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif de crise ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles pour ces salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quels sont les coûts éligibles ?

L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires des stagiaires, déjà soutenus par l’activité partielle. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Quelle est l’aide de l’État ?

 Taux de prise en charge par l’État de 100% des coûts pédagogiques pour tout dossier déposé complet au 31 octobre (dispositif provisoire COVID-19)

 à compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

L’instruction du 27 janvier 2021 introduit un paramètre supplémentaire : l’effectif de l’entreprise. Selon ces nouvelles dispositions, le taux de prise en charge varie de 100 % à 40 % comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Quelle est la procédure ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO). Pour plus de précisions, vous pouvez également vous rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).